Conditions Générales de Location de Véhicules

Article 1 – Conditions d'éligibilité du Locataire

Pour pouvoir accéder aux services de location proposés par la société MANYEVENTS via la plateforme dématérialisée MANYCAR, toute personne souhaitant réserver un véhicule (ci-après « le Locataire ») doit remplir l'ensemble des conditions d'éligibilité suivantes, à la date de la réservation comme à celle de la prise en charge du véhicule :

Le Locataire doit être âgé d'au minimum dix-huit (18) ans révolus. Il doit en outre justifier de la détention d'un permis de conduire valide depuis au moins trois (3) mois à compter de la date de début de la location. Le permis doit être délivré par une autorité d'un pays membre de l'Union européenne ou reconnu comme équivalent sur le territoire français. En cas de permis étranger, une traduction officielle ou un permis de conduire international peut être exigé.

Le Locataire doit également fournir, lors de la réservation ou sur demande du Loueur, une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport), ainsi qu'un moyen de paiement nominatif (carte bancaire) permettant la réalisation de l'empreinte de sécurité exigée.

Le Loueur se réserve expressément le droit de refuser ou d'annuler toute réservation dans les cas suivants : incohérence ou falsification des documents fournis, refus de présentation des pièces exigées, inscription au fichier des incidents de paiement, ou tout comportement antérieur ou en cours laissant présumer un risque d'inexécution du contrat ou un usage frauduleux du véhicule.

La vérification de ces conditions peut faire l'objet d'un contrôle automatisé ou manuel, notamment par l'analyse des documents transmis et la validation du selfie géolocalisé lors de la prise en charge. Toute fausse déclaration ou tentative de contournement de ces règles est constitutive d'une fraude, engageant la responsabilité du Locataire et entraînant l'annulation immédiate de la réservation sans remboursement.

Article 2 – Modalités de réservation

La réservation d'un véhicule proposé par le Loueur s'effectue exclusivement en ligne, par l'intermédiaire de la plateforme numérique MANYCAR, accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à internet. Le processus de réservation est entièrement dématérialisé et nécessite la création préalable d'un compte personnel par le Locataire, comprenant ses données d'identification, les documents justificatifs requis et un moyen de paiement valide.

Le Locataire sélectionne les dates, horaires et lieu de départ et de restitution, le modèle de véhicule souhaité parmi ceux disponibles, ainsi que les éventuelles options supplémentaires (kilométrage illimité, garanties complémentaires, accessoires). Le prix total de la location est alors affiché de manière transparente avant toute validation.

La réservation devient effective à compter de la validation du paiement en ligne, et sous réserve de l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Location. Le Loueur adresse alors une confirmation électronique par courriel, récapitulant les informations essentielles de la location : dates, horaires, véhicule réservé, conditions particulières, montant payé et empreinte bancaire prélevée à titre de garantie.

Toute réservation est personnelle et non cessible. Elle ne peut être modifiée ou transférée à un tiers sans l'accord écrit préalable du Loueur. Le Locataire est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation. En cas d'erreur matérielle affectant les données de réservation, le Loueur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la mise à disposition du véhicule jusqu'à régularisation, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation ou remboursement, sauf faute avérée du Loueur.

Article 3 – Durée de la location et modalités de prolongation

La durée de la location est fixée au moment de la réservation, pour une période déterminée avec une date et une heure de début ainsi qu'une date et une heure de fin expressément indiquées dans le récapitulatif de commande. Le Locataire bénéficie d'un droit d'usage du véhicule exclusivement pour cette période, qu'il s'engage à respecter strictement.

La période de location commence à compter de l'heure fixée dans la réservation, indépendamment du moment effectif de la prise en charge. Aucun remboursement ni compensation ne pourra être exigé en cas de prise en charge tardive imputable au Locataire. De même, toute restitution anticipée du véhicule avant le terme contractuel de la location ne donne lieu à aucun remboursement, partiel ou total, sauf stipulation expresse contraire indiquée dans les conditions particulières.

La prolongation de la location au-delà de la période initialement convenue ne peut intervenir que sur autorisation préalable, expresse et écrite du Loueur via la plateforme MANYCAR, sous réserve de disponibilité du véhicule et de régularisation financière. Toute demande de prolongation doit être formulée via la plateforme MANYCAR au moins deux (2) heures avant la fin prévue de la location. En l'absence d'accord du Loueur, le Locataire reste tenu de restituer le véhicule à la date et à l'heure initialement prévues, à défaut de quoi il s'expose à des pénalités.

En cas de retard non autorisé, des frais seront automatiquement facturés selon les conditions suivantes : cinquante euros (50 €) par heure entamée de dépassement, sans plafond horaire, et jusqu'à quatre cents euros (400 €) forfaitaires si le retard entraîne l'annulation ou le report d'une réservation suivante sur le même véhicule. Si le véhicule n'est pas restitué dans un délai de cinq (5) heures suivant l'horaire contractuel de fin de location, et sans justification recevable adressée au Loueur, ce dernier pourra considérer le véhicule comme détourné, engager des poursuites et signaler le fait aux autorités compétentes.

Le Loueur se réserve en outre le droit de prélever l'empreinte bancaire laissée à titre de garantie, sans mise en demeure préalable, pour couvrir tout dommage lié au retard de restitution, à la désorganisation de l'exploitation ou à la privation de jouissance du véhicule.

Il appartient au Locataire d'anticiper les contraintes de circulation, les pannes éventuelles ou les délais liés à la recharge ou au ravitaillement en carburant afin de respecter scrupuleusement les délais contractuels. Toute situation d'urgence ou de force majeure devra être signalée immédiatement au Loueur par tous moyens disponibles.

Article 4 – Tarification, moyens de paiement et facturation

Le tarif de la location est déterminé au moment de la réservation, sur la base du véhicule sélectionné, de la durée convenue, du forfait kilométrique ou de l'option kilométrage illimité choisie, ainsi que des éventuelles options souscrites (assurance complémentaire, accessoires, etc.). Le montant total de la location est affiché de manière détaillée avant toute validation du paiement par le Locataire, incluant le prix hors taxes, la TVA applicable, et les frais annexes le cas échéant.

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Aucune réservation ne peut être confirmée sans validation complète du paiement. Le Locataire garantit que la carte utilisée est personnelle, valide, et associée à un compte bancaire suffisamment approvisionné pour permettre l'opération. Le Loueur n'est en aucun cas responsable d'un refus d'autorisation émanant de l'établissement bancaire du Locataire.

Une facture électronique est émise à l'issue du paiement et adressée à l'adresse e-mail renseignée lors de la réservation. Cette facture tient lieu de confirmation contractuelle. Elle précise l'ensemble des éléments facturés, y compris les options, les remises éventuelles et le montant total acquitté. En cas de modification ultérieure de la réservation (prolongation, dépassement kilométrique, frais de nettoyage ou de retard, sinistre), une facture complémentaire sera émise.

Le Locataire s'engage à vérifier l'exactitude des informations transmises et à informer immédiatement le Loueur en cas d'erreur constatée. Aucune contestation de montant ne sera recevable au-delà d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l'émission de la facture.

Enfin, le Loueur se réserve le droit d'appliquer une révision tarifaire en cas de mise à jour des prix publics ou de variation de taxes légales (TVA, éco-contribution, etc.), sous réserve que cette révision soit notifiée au Locataire avant la validation définitive de sa commande.

Article 5 – Dépôt de garantie et empreinte bancaire

Afin de garantir le bon respect des obligations contractuelles, le Loueur exige systématiquement la fourniture d'un dépôt de garantie par le Locataire sous la forme d'une empreinte bancaire. Ce dépôt s'élève à un montant forfaitaire de quatre cents euros (400 €) minimum et peut monter jusqu'à deux mille euros (2000€) pour des véhicules haut de gamme, prélevé de manière sécurisée sur la carte bancaire du Locataire au moment de la confirmation de la réservation.

Cette empreinte n'est pas débitée immédiatement mais bloquée temporairement, conformément aux règles de fonctionnement des opérateurs de paiement. Elle peut toutefois être débitée à tout moment par le Loueur, en tout ou partie, dans les cas suivants : manquement à l'une des obligations du contrat de location, restitution tardive du véhicule, détérioration constatée, restitution dans un état de propreté dégradé, dépassement du kilométrage autorisé, frais d'amendes non réglées, ou encore comportement frauduleux.

L'empreinte bancaire n'est pas destinée à constituer un plafond de responsabilité, et son montant ne limite en rien les droits du Loueur à demander l'indemnisation intégrale de tout dommage subi. Le Loueur se réserve la faculté de solliciter un complément de règlement si le montant du préjudice dépasse celui du dépôt initial. À l'issue de la location, et en l'absence de litige, l'empreinte bancaire est automatiquement libérée dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés, délai pouvant varier selon les établissements bancaires.

Le refus de la part du Locataire de fournir une empreinte bancaire valide ou utilisable constitue un motif légitime d'annulation immédiate de la réservation, sans remboursement possible.

Article 6 – Conditions de prise en charge du véhicule (check-in)

La prise en charge du véhicule s'effectue sans contact physique, selon un processus entièrement dématérialisé organisé par la plateforme MANYCAR. Le Locataire reçoit, à l'approche de l'heure de début de location, un lien sécurisé l'invitant à procéder à la vérification d'identité par voie électronique. Cette procédure implique la prise d'un selfie géolocalisé en temps réel, accompagné d'une photographie lisible de son permis de conduire.

Le véhicule ne peut être déverrouillé qu'après validation complète de cette étape, qui constitue une condition préalable impérative à l'entrée en jouissance. Tout défaut de validation, toute tentative de contournement, d'altération de géolocalisation ou de substitution d'identité entraînera l'annulation immédiate de la location, sans remboursement, et autorisera le Loueur à prélever l'empreinte bancaire à titre de clause pénale.

Le véhicule est réputé remis au Locataire au moment où ce dernier y accède physiquement via la procédure de déverrouillage automatisée. Il appartient alors au Locataire d'effectuer un tour complet du véhicule selon les consignes photographiques détaillées fournies par la plateforme : quatre faces, jantes, toit, pare-brise, compteur kilométrique, jauge de carburant, habitacle. Ces clichés constituent l'état des lieux d'entrée, et doivent être transmis immédiatement via l'interface dédiée.

Le non-respect de cette procédure expose le Locataire à une responsabilité accrue en cas de sinistre constaté en fin de location. En cas de difficulté technique, le Locataire s'engage à en informer sans délai le service d'assistance MANYCAR via les canaux disponibles.

Article 7 – Conditions de restitution du véhicule (check-out)

À l'expiration de la période de location convenue, le Locataire est tenu de restituer le véhicule à l'emplacement désigné dans la confirmation de réservation, à l'heure précise indiquée. Toute restitution tardive expose le Locataire à des frais de pénalité selon les modalités précisées à l'article relatif à la durée de la location.

Le véhicule doit être restitué dans un état strictement équivalent à celui constaté lors de la prise en charge, hors usure normale liée à un usage prudent et conforme. Le Locataire est tenu de refaire la série de photographies obligatoires au moment de la restitution, dans les mêmes conditions que lors du check-in, et de les transmettre via la plateforme. Ces clichés serviront de base pour l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Le niveau de carburant doit être identique à celui du départ. Tout manque de carburant entraînera une facturation au taux de trois euros (3 €) par litre manquant, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. L'intérieur du véhicule doit être exempt de déchets, taches, odeurs fortes, ou toute dégradation manifeste. À défaut, des frais de nettoyage à hauteur de cent euros (100 €) pourront être appliqués de plein droit.

En cas de constatation d'un dommage non déclaré, le Loueur procédera à une évaluation contradictoire ou fera appel à un expert indépendant. Le coût de remise en état sera facturé au Locataire selon les barèmes en vigueur, déduction faite des garanties optionnelles souscrites. Le défaut de preuve photographique de l'état initial sera interprété au détriment du Locataire, qui pourra se voir imputer la responsabilité pleine et entière du dommage.

Article 8 – Kilométrage autorisé ou illimité

La réservation effectuée par le Locataire prévoit, au choix, un forfait kilométrique plafonné ou une option de kilométrage illimité. Cette information figure expressément dans le récapitulatif de commande transmis au Locataire. En l'absence de mention contraire, la location est réputée soumise à un plafond de kilomètres, déterminé à l'avance selon la durée de la location et la catégorie du véhicule.

En cas de forfait limité, le Locataire s'engage à ne pas dépasser le nombre de kilomètres autorisés. Tout dépassement donnera lieu à une facturation complémentaire au tarif de cinquante centimes d'euro (0,50 €) par kilomètre supplémentaire. Ce montant pourra être prélevé directement sur l'empreinte bancaire laissée à titre de garantie ou faire l'objet d'une facture additionnelle.

Le kilométrage est relevé à la fois au début et à la fin de la location, à partir des photographies du compteur effectuées par le Locataire, ou, à défaut, à partir des données télématiques collectées par le boîtier électronique embarqué dans le véhicule. En cas d'absence de photographie du compteur, ou de doute sur leur fiabilité, les données issues du système embarqué feront foi de manière irréfragable.

Si le Locataire a opté pour un kilométrage illimité, aucune facturation supplémentaire ne sera appliquée au titre des kilomètres parcourus. Toutefois, le Loueur se réserve le droit de refuser cette option pour certains profils de clients, véhicules spécifiques ou usages inhabituels. Tout usage excessif ou dévoyé pourra justifier un rebasculage a posteriori vers une facturation au kilomètre.

Article 9 – Propreté, carburant et état du véhicule

Le Locataire est responsable du maintien du véhicule en bon état d'hygiène et de fonctionnement pendant toute la durée de la location. À ce titre, il s'engage à restituer le véhicule dans un état de propreté équivalent à celui constaté lors de la prise en charge, et avec un niveau de carburant identique à celui indiqué initialement.

En cas de restitution avec un niveau de carburant inférieur, le Loueur procédera à la remise à niveau aux frais du Locataire, facturée au tarif forfaitaire de trois euros (3 €) par litre manquant. Aucune compensation ne sera versée si le véhicule est restitué avec un excédent de carburant.

Le véhicule doit également être rendu propre, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. La présence de déchets, de boue, d'odeurs fortes, de poils d'animaux, de taches, ou toute autre forme de salissure donnera lieu à la facturation de frais de nettoyage à hauteur de cent euros (100 €). En cas de dégradation nécessitant une remise en état (détérioration du siège, brûlures de cigarette, etc.), des frais supplémentaires pourront être appliqués, selon les barèmes en vigueur.

Le Locataire reconnaît que l'état du véhicule est apprécié objectivement à partir des photographies transmises à l'entrée et à la sortie. Toute restitution sans cliché conforme autorise le Loueur à fonder son évaluation sur une vérification manuelle ou sur les éléments photographiques disponibles. En cas de contestation, une expertise pourra être ordonnée aux frais du Locataire, sauf si le dommage s'avère inexistant.

Article 10 – Photographies obligatoires et vérification physique

La prise de photographies est une obligation contractuelle du Locataire. Elle a pour but de constituer un état des lieux objectif et opposable, permettant de prévenir les litiges en matière de dommages. Le Locataire s'engage à réaliser, au moment de la prise en charge comme à la restitution, une série complète de clichés du véhicule. Ces photographies doivent inclure l'intégralité des faces extérieures, les quatre jantes, le pare-brise, l'habitacle, le compteur kilométrique et la jauge de carburant.

Les clichés doivent être nets, bien éclairés, horodatés et transmis via l'interface dédiée de la plateforme MANYCAR. La plateforme fournit un guide illustré indiquant les angles attendus et les exigences de qualité. En cas de photo floue, mal cadrée, ou omission d'une partie du véhicule, le Loueur pourra procéder à une vérification manuelle.

Cette vérification, lorsqu'elle est due à une négligence ou une mauvaise exécution de la procédure par le Locataire, donnera lieu à une facturation forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de déplacement et traitement administratif. En revanche, si la vérification est déclenchée à titre de contrôle ponctuel ou dans le cadre d'une vérification contradictoire, elle restera gratuite sauf en cas de sinistre avéré.

Le défaut total de photographie autorise le Loueur à imputer tout dommage constaté au Locataire, sauf preuve contraire. Le Locataire est en outre invité à photographier tout défaut ou dommage préexistant visible lors de la prise en charge. En l'absence de signalement, ces éléments seront considérés comme nouveaux et potentiellement imputables au Locataire.

Article 11 – Conducteurs autorisés et responsabilité associée

Le véhicule loué ne peut être conduit que par le Locataire lui-même ou par un conducteur expressément déclaré et autorisé au moment de la réservation, via la plateforme MANYCAR. L'identité du ou des conducteurs autorisés, leur permis de conduire et leur date de naissance doivent être transmis avant la prise en charge. Aucun ajout de conducteur ne peut intervenir une fois la location commencée, sauf accord exprès et écrit du Loueur.

Toute personne non désignée dans le contrat, et qui prend néanmoins le volant du véhicule, est considérée comme un conducteur non autorisé. Une telle situation constitue une violation grave des présentes Conditions Générales de Location, entraînant la nullité de la garantie d'assurance ainsi que le prélèvement immédiat de l'empreinte bancaire à titre de pénalité contractuelle. Le Locataire sera en outre tenu pour seul responsable de tous dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis dans le cadre de l'utilisation non autorisée du véhicule.

Le Locataire reconnaît qu'il conserve une responsabilité pleine et entière pour les actes des conducteurs autorisés, y compris en cas de comportement fautif ou délictueux de leur part. Il lui incombe de s'assurer que toute personne habilitée à conduire le véhicule remplit les conditions légales requises (âge, validité du permis, aptitude physique) et respecte les obligations contractuelles liées à l'usage du véhicule.

Article 12 – Utilisation du véhicule (usage conforme, interdictions)

Le véhicule loué doit être utilisé exclusivement dans le respect de la réglementation en vigueur, des règles du Code de la route, et dans les conditions normales d'un usage privé ou personnel. Il est formellement interdit d'utiliser le véhicule à des fins commerciales non autorisées, de transport rémunéré de personnes ou de marchandises, de livraison sous contrainte de délai, ou dans le cadre d'activités sportives, de compétitions, de stages de conduite ou de manifestations publiques.

Le Locataire s'interdit également de prêter, sous-louer, céder ou mettre à disposition le véhicule à un tiers non autorisé, même à titre gratuit. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour tracter un autre véhicule, pour transporter des charges excédant les limites fixées par le constructeur, ni dans des zones non carrossables ou interdites à la circulation publique. Il est strictement prohibé d'utiliser le véhicule pour commettre une infraction ou un délit (trafic, vol, conduite sans permis, etc.).

Toute violation de ces interdictions constitue un manquement contractuel grave, entraînant la déchéance des garanties souscrites, la résiliation immédiate du contrat, la facturation des dommages ou pertes résultants, et le recours à l'empreinte bancaire en totalité. En outre, le Loueur pourra signaler le fait aux autorités compétentes et engager toute procédure utile.

Article 13 – Zones géographiques autorisées

Le véhicule loué est autorisé à circuler uniquement sur le territoire de la France métropolitaine, ainsi que dans les pays suivants : Belgique, Espagne, Portugal, Allemagne, Pays-Bas et Suisse. Toute circulation du véhicule au-delà de ces frontières nécessite l'autorisation préalable, expresse et écrite du Loueur. À défaut, le Locataire s'expose à une facturation immédiate de pénalités contractuelles, ainsi qu'à la perte des garanties souscrites.

Le Loueur se réserve le droit d'équiper ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation permettant de vérifier le respect des zones de circulation autorisées. Le Locataire reconnaît et accepte l'usage de ce dispositif exclusivement à des fins de sécurité, de prévention de fraude et de respect des engagements contractuels. Ces données peuvent être utilisées pour établir la preuve d'un franchissement de frontière non autorisé.

En cas de circulation dans un pays non couvert par le contrat, le Loueur pourra prélever intégralement l'empreinte bancaire à titre de clause pénale forfaitaire, résilier immédiatement la location sans remboursement, et engager la responsabilité personnelle du Locataire pour toute infraction ou tout dommage intervenu hors zone autorisée.

Article 14 – Assurance incluse et garanties facultatives

Le Loueur met à disposition du Locataire un véhicule couvert par une assurance responsabilité civile automobile conforme aux exigences légales en vigueur en France. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers en cas d'accident où le véhicule est impliqué, à condition que le Locataire respecte les termes du contrat de location et la réglementation applicable.

Cette assurance de base ne couvre pas les dommages subis par le véhicule loué, ni les dommages corporels du conducteur, ni les dommages résultant d'un usage non autorisé ou d'une faute lourde (conduite en état d'ivresse, dépassement manifeste de vitesse, violation de zones interdites, etc.).

Afin de limiter sa responsabilité financière, le Locataire peut souscrire, au moment de la réservation, une garantie complémentaire auprès du Loueur. Trois niveaux de couverture sont proposés :

• La garantie Basic, avec une franchise de trois mille euros (3 000 €), et une franchise pare-brise de deux cent cinquante euros (250 €).
• La garantie Standard, avec une franchise de six cents euros (800 €) et une franchise pare-brise de cent cinquante euros (150 €).
• La garantie Premium, sans franchise en cas de sinistre non responsable avec constat, et avec une franchise réduite à quatre cents euros (400 €) en cas de responsabilité ou d'absence de constat. Les sinistres au pare-brise sont intégralement couverts.

Ces garanties sont proposées et gérées directement par la société MANYEVENTS, et ne se substituent en aucun cas à l'assurance responsabilité civile légale. En cas de sinistre, le montant de la franchise applicable reste dû, sauf disposition contraire dans la garantie choisie. Le Locataire est tenu de conserver tout justificatif (constat, PV, témoignages) pour faire valoir la garantie.

Article 15 – Dommages, sinistres, vol et procédure en cas d'accident

En cas d'accident, de dommage, de tentative de vol ou de vol du véhicule, le Locataire doit impérativement suivre une procédure stricte dans les plus brefs délais. Il est tenu de :

1. Sécuriser le véhicule et prévenir les secours si nécessaire ;
2. Informer immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol, tentative de vol, vandalisme, ou dommages causés par un tiers inconnu ;
3. Rédiger un constat amiable détaillé en cas d'accident avec un tiers identifié, ou à défaut, produire une déclaration circonstanciée complète ;
4. Transmettre sans délai au Loueur tous les éléments disponibles (photos, constat, dépôt de plainte, coordonnées des témoins) via l'interface MANYCAR ou à l'adresse indiquée dans le contrat.

Toute déclaration tardive, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la perte du bénéfice des garanties souscrites. Aucun frais de réparation ne doit être engagé par le Locataire sans l'accord préalable écrit du Loueur.

En cas de vol ou de destruction totale du véhicule, l'empreinte bancaire pourra être prélevée intégralement à titre conservatoire, dans l'attente des conclusions de l'enquête ou du rapport d'expertise. Le Loueur pourra ensuite facturer la franchise selon le niveau de garantie choisi par le Locataire.

Le Locataire est également responsable des dommages indirects (remorquage, frais d'immobilisation, perte de jouissance du véhicule) si ceux-ci résultent de sa négligence, d'un usage interdit ou d'un manquement au contrat.

Article 16 – Frais annexes (retards, nettoyage, carburant, amendes)

En complément du tarif de base de la location, le Locataire pourra se voir facturer divers frais annexes si certaines obligations ne sont pas respectées. Ces frais sont détaillés ci-dessous :

• En cas de retard de restitution, des frais de cinquante euros (50 €) par heure entamée seront appliqués, sans plafond horaire, avec une pénalité forfaitaire maximale de trois cents euros (300 €) si le retard compromet une location suivante.
• En cas de carburant manquant, le Loueur facturera deux euros (2 €) par litre manquant, sur la base du niveau relevé à la restitution comparé à celui documenté à la prise en charge.
• En cas de salissure anormale, un forfait nettoyage de cent euros (100 €) sera appliqué. Ce montant pourra être majoré en cas de tache incrustée, odeur persistante ou détérioration intérieure nécessitant une remise en état.
• En cas de contravention ou infraction routière, le Locataire reste intégralement responsable du paiement des amendes. Le Loueur procédera à la transmission des informations aux autorités et facturera en sus des frais de traitement de trente euros (30 €) par infraction, auxquels s'ajoute un forfait administratif de vingt euros (20 €).

Le Locataire accepte expressément ces frais en validant les présentes conditions, et autorise le Loueur à procéder à leur recouvrement par prélèvement direct sur la carte bancaire utilisée pour la réservation.

Article 17 – Interdictions strictes

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination normale, à savoir un usage de déplacement privé, personnel ou professionnel non intensif, sur des voies ouvertes à la circulation publique et en bon état d'entretien. À ce titre, il est formellement interdit :

• De procéder à toute transformation, modification ou intervention technique ou esthétique sur le véhicule, y compris l'ajout ou le retrait d'équipements, accessoires, autocollants, éléments mécaniques ou électroniques ;
• De fumer à l'intérieur du véhicule, y compris avec une cigarette électronique. Toute trace ou odeur de tabac constatée donnera lieu à la facturation d'un forfait de désodorisation et de remise en état fixé à cent cinquante euros (150 €) ;
• D'utiliser le véhicule pour transporter des animaux sans protection, des matières dangereuses, illicites, inflammables ou toute marchandise interdite par la réglementation en vigueur ;
• De faire du véhicule un usage intensif ou commercial non autorisé, tel que livraison, déménagement, transport de passagers contre rémunération (VTC, taxi), ou de participer à un rallye, une compétition, un stage ou une épreuve de conduite ;
• De louer, prêter, céder ou sous-louer le véhicule à un tiers, même à titre gratuit.

Toute violation de ces interdictions constitue une faute contractuelle grave et autorise le Loueur à procéder à la résiliation immédiate du contrat, au prélèvement intégral de l'empreinte bancaire, ainsi qu'à la facturation des frais de remise en état ou de réparation.

Article 18 – Suspension, annulation et résiliation du contrat

Le Loueur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une réservation avant la prise en charge effective du véhicule en cas de non-respect des conditions d'éligibilité, de falsification de documents, d'impossibilité de prélever l'empreinte bancaire, de comportement frauduleux, ou de tout indice laissant présumer une utilisation non conforme du véhicule.

Le Locataire peut, de son côté, annuler sa réservation selon les modalités suivantes :

• Annulation plus de 24 heures avant l'heure de début prévue : remboursement intégral ;
• Annulation moins de 24 heures avant le début de la location : remboursement de 20 % du montant payé ;
• Réservation effectuée moins de 24 heures avant le départ : droit d'annulation gratuit dans l'heure suivant la validation, puis remboursement limité à 20 % ;
• Annulation après l'heure de début du contrat : aucun remboursement.

Après le début de la location, le contrat ne peut être résilié qu'en cas de faute grave de l'une des parties, d'impossibilité d'exécution liée à un cas de force majeure, ou avec l'accord écrit et préalable des deux parties. En cas de résiliation imputable au Locataire, les sommes versées restent acquises au Loueur, qui peut également engager des poursuites si un dommage a été causé.

Article 19 – Défaut de paiement et procédures de recouvrement

Tout défaut de paiement, refus de débit de carte bancaire, rejet de prélèvement ou opposition injustifiée effectuée après la signature du contrat expose le Locataire à des pénalités contractuelles et à l'activation d'une procédure de recouvrement.

Le Loueur adressera dans un premier temps un rappel par voie électronique ou postale, invitant le Locataire à régulariser sa situation dans un délai de sept (7) jours calendaires. À défaut de règlement dans ce délai, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur, majorés d'un forfait de frais de recouvrement de quarante euros (40 €).

Le Loueur se réserve le droit de mandater une société de recouvrement externe, d'engager une procédure judiciaire ou de transmettre le dossier à un huissier de justice. Tous les frais générés par ces démarches seront à la charge intégrale du Locataire. Le Loueur pourra également inscrire le Locataire sur une liste interne de clients bloqués et refuser toute réservation ultérieure.

Article 20 – Responsabilité du Loueur

Le Loueur s'engage à fournir un véhicule conforme à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement, propre et régulièrement entretenu. Il garantit que le véhicule mis à disposition dispose de l'assurance obligatoire, des équipements de sécurité requis et de l'ensemble des documents administratifs nécessaires à son utilisation.

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme du véhicule par le Locataire, de négligence manifeste, de défaut d'entretien courant durant la location, ou encore de non-respect du Code de la route. Le Loueur n'est pas responsable des conséquences directes ou indirectes d'un accident causé par une conduite imprudente, sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou contraire aux dispositions légales.

De même, le Loueur décline toute responsabilité en cas de retard ou d'impossibilité de fournir le véhicule réservé, dès lors que cette impossibilité résulte d'un cas de force majeure, d'un acte de vandalisme, de grève, d'une panne imprévisible ou d'un vol du véhicule prévu. Dans ce cas, le Loueur proposera, dans la mesure du possible, un véhicule de remplacement équivalent ou procédera au remboursement de la réservation.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des objets personnels oubliés, perdus, volés ou détériorés dans le véhicule pendant ou après la location.

Article 21 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat de location, le Loueur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Locataire. Ces données sont indispensables à la gestion de la réservation, à la prévention de la fraude, à la sécurité du service et à la gestion des éventuels litiges ou sinistres.

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, et peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires contractuellement liés au Loueur, dans le respect des obligations de confidentialité.

Le Locataire dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à l'adresse électronique suivante : contact@mymanycar.fr. En cas de contestation, le Locataire peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Loueur met en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour sécuriser les données et prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Article 24 – Droit applicable, médiation et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, même en cas de location effectuée par un Locataire résidant à l'étranger.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation du contrat de location, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Le Locataire est informé qu'il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle du ministère de l'économie.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Loueur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter :